Conditions Générales de Vente

A titre préliminaire :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société SOHFORYOU, société par actions simplifiée au capital social de 10.000.000 Euros, dont le siège social est au 404, rue de Vuache à VIRY (74580), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 909 841 009 (ci-après « SOFORYOU » ou « le Vendeur ») et toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.sohforyou.fr (ci-après le « Site ») du Vendeur à des fins personnelles (ci-après l’ « Acheteur »).

Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par SOHFORYOU comme nulle et non avenue. L’Acheteur, préalablement à sa Commande et par l’acceptation des présentes CGV, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

En ce sens, l’Acheteur reçoit la qualification de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « Consommateur »).

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Article 1 – Objet :

Les CGV visent à définir les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens par l’Acheteur sur le Site (ci-après la « Commande »), lorsque l’Acheteur fait le choix d’être livré à domicile ou dans un point relais.

Elles s’appliquent toutefois, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par SOHFORYOU sur son Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).

En conséquence, le fait de commander un Produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

SOHFORYOU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. L’Acheteur est donc invité à consulter régulièrement les CGV de SOHFORYOU consultables sur son Site. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

SOHFORYOU se réserve également le droit d’annuler ou de limiter la réalisation d’une Commande en cas de violation des présentes CGV, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec l’Acheteur.

Article 2 – Produits :

2.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits sur le Site.

Les Produits vendus sur son Site par SOHFORYOU sont destinés à des clients non professionnels, pour leur usage personnel et ayant en conséquence la qualité de Consommateur. SOHFORYOU porte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits sur le Site. Toutefois, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et/ou les emballages des Produits peuvent être légèrement modifiées par rapport à la réalité.

Ces représentations visuelles n’ont qu’une fonction illustrative et en cas de différence entre l’image et la description de la fiche Produit, la description de la fiche Produit l’emporte et fera toujours foi.

2.2.  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, les dispositions de l’article 4.3 des présentes s’appliqueront.

2.3.  CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SOHFORYOU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera finalement livré et utilisé (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de destination finale des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Article 3 – Tarifs :

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Ils sont valables en France métropolitaine et la Corse.

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en sus du prix des Produits et indiqués à l’Acheteur avant la validation de la Commande.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par SOHFORYOU à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande.

Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

Article 4 – Commande :

4.1. CONCLUSION DU CONTRAT

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV.

Pour passer Commande, l’Acheteur ajoute les Produits désirés dans « Mon Panier » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le contenu du Panier est accessible à tout moment en cliquant sur le bouton « Mon Panier ». L’Acheteur peut mettre à jour le contenu du Panier et modifier les quantités et/ou supprimer des Produits le cas échéant.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV).

La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») par l’envoi, dans les meilleurs délais, d’un courrier électronique accusant la réception de la Commande et du paiement.

Il est rappelé que les Produits sont destinés aux clients Consommateurs, pour un usage non professionnel. A ce titre, SOHFORYOU se réserve le droit de refuser toute Commande dont le volume, nombre de références ou montant ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un particulier et présenterait des caractéristiques de nature à justifier que SOHFORYOU suspende la Commande dans l’attente de tous éléments justificatifs garantissant que les Produits sont bien acquis pour les besoins personnels de l’Acheteur.

SOHFORYOU se réserve également le droit de refuser toute Commande en cas de différend concernant le paiement d’une précédente Commande par l’Acheteur ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

 

4.2.  MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande de modification de Commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation (discrétionnaire) de SOHFORYOU et pourra impliquer des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur.

 

4.3.  INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, l’Acheteur en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

L’Acheteur dispose alors deux possibilités :

  • annuler la Commande en intégralité ou partiellement ;
  • solliciter le remplacement des Produits indisponibles, conformément aux termes du présent article.

 

En cas d’annulation totale de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas, débité ;
  • L’Acheteur en sera informé par courrier électronique
  • Si des sommes ont déjà été payées, SOHFORYOU remboursera à l’Acheteur le montant prélevé relatif à la Commande totalement annulée dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours calendaires du paiement des sommes qu’il a versées.

 

En cas d’annulation partielle de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera validée pour les Produits disponibles uniquement et son compte bancaire sera débité à hauteur du prix des Produits disponibles.

 

  • L’Acheteur sera livré des Produits

Article 5 – Paiement :

Tout Commande implique paiement. Les Commandes (et frais de livraisons y relatifs) sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

SOHFORYOU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SOHFORYOU, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Le prix de la Commande est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

–     Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

La carte bancaire sera débitée du montant total de la Commande immédiatement après validation.

 

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à SOHFORYOU le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

SOHFORYOU conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Une facture détaillée sera remise à la livraison et sera également accessible depuis l’espace personnel réservé à l’Acheteur. Ces éléments resteront par ailleurs imprimables pendant une durée de six (6) mois à compter de l’expédition de la Commande depuis l’encart « mon compte » dans l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, sous réserve que l’Acheteur ait créé un compte personnel préalablement à la passation de la Commande.

Article 6 – Livraison :

 

6.1 – RÈGLES GÉNÉRALES

Au moment de l’expédition de sa Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant la référence du colis, l’adresse et les modalités de livraison.

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).

 

6.2.  MODALITÉS DE LIVRAISON

  • Livraison à domicile

La livraison au domicile peut être réalisée par Colissimo. Dans ce cas, le délai de livraison est de dix

(10) jours calendaires maximum à compter de la date d’expédition de la Commande.

L’Acheteur peut suivre l’acheminement de son colis en se connectant sur le Site dans son espace personnel, le cas échéant.

Toute Commande non reçue à l’adresse indiquée par l’Acheteur trente (30) jours calendaires après expédition est considérée comme perdue. Dans ce cas, et dès lors que l’Acheteur en ferait la demande, SOHFORYOU s’engage à réexpédier la Commande à l’Acheteur sous réserve de disponibilité des Produits commandés, ou à rembourser tout ou partie des Produits épuisés.

En cas d’absence de l’Acheteur à son domicile et dans le cas où l’Acheteur ne procéderait pas au retrait de son colis dans d’un délai de quinze (15) jours calendaires, la Commande est annulée et le colis sera retourné à SOHFORYOU. L’Acheteur sera remboursé du montant de sa Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par l’Acheteur, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par SOHFORYOU et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des Produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

 

  • Livraison en point relais

 

Dans le cadre d’une livraison en point relais, SOHFORYOU s’engage à livrer les Produits dans un délai de dix (10) jours calendaires maximum à compter de la date d’expédition de la Commande.

Le colis de l’Acheteur est déposé au point relais sélectionné par lui lors de la Commande.

L’Acheteur est informé de la mise à disposition de son colis dans le point relais sélectionné par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un SMS selon les informations renseignées.

A réception du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée et le colis sera retourné à SOHFORYOU. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa Commande frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande vaut preuve de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être retiré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

En cas de réception d’un colis endommagé, le Client peut envoyer à l’adresse suivante du (reclamations@sohforyou.fr) service de réclamation de SOHFORYOU un courriel de réclamation en joignant une photo du colis endommagé, de l’étiquette d’envoi et des produits effectivement endommagés.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation légal :

 

7.1 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du ou des Produits.

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, SOHFORYOU ne procèdera à aucun remboursement.

 

7.2.  MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le service clients de SOHFORYOU dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de la Commande. Pour ce faire, l’Acheteur peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et le renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société SOHFORYOU SERVICE CONSOMMATEUR, 404 rue de Vuache 74580 à VIRY ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@sohforyou.fr. L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courrier électronique selon les contacts communiqués à l’article 13 des présentes.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation retournera les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (en parfait étant et dans leur emballage d’origine) dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de tout document exprimant sa rétractation à l’adresse suivante : Société SOHFORYOU SERVICE CONSOMMATEUR, 404 rue de Vuache 74580 à VIRY. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande.

Les frais de retour, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, des Produits demeurent à la charge de l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Article 8 – GARANTIES DES PRODUITS – SERVICE APRÈS- VENTE :

 

8.1. Garanties légales

8.1.1.  Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

8.1.2.  Garantie légale des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

8.1.3.  Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SOHFORYOU, s’engage au choix de l’Acheteur :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un produit s’avérait

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SOHFORYOU, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

 

 

8.2. GARANTIE COMMERCIALE

Les garanties éventuellement attachées aux Produits ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques. Elles correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et varient de six (6) mois à deux (2) ans selon le fournisseur. Elles ne couvrent que les défauts de fabrication et non les problèmes liés à un choc ou à une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.

 

8.3. SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@sohforyou.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société SOHFORYOU, 404 rue de Vuache 74580 à VIRY.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture.

L’Acheteur sera remboursé des frais de retour du ou des Produits retournés sur présentation d’un justificatif.

A réception du ou des Produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de SOHFORYOU et les dires de l’Acheteur, SOHFORYOU se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger. Si l’Acheteur souhaite récupérer son article défectueux, il peut en faire la demande par courriel ou par courrier postal (adresses indiquées ci-dessus). Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

Une fois réparé ou échangé, SOHFORYOU réexpédiera le Produit à sa charge à l’adresse indiquée par l’Acheteur.Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si le Produit n’est pas couvert par une garantie, SOHFORYOU peut proposer, en fonction du Produit, l’établissement d’un devis à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilités :

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, SOHFORYOU ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur. De même, la responsabilité de SOHFORYOU ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

En outre, SOHFORYOU décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnaît que la réalisation de Commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site et de l’espace personnel dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des Commandes, indépendamment de la volonté de SOHFORYOU. SOHFORYOU exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des Commandes et de l’accès au Site. SOHFORYOU exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site et/ou de l’espace personnel trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur son espace personnel ou le Site, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. SOHFORYOU ne garantit pas que le Site et l’espace personnel fonctionnent sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.

L’Acheteur reconnaît et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. SOHFORYOU ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

La marque SOHFORYOU, ainsi que l’ensemble du contenu figurant sur le Site (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc… y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de SOHFORYOU ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, le cas échéant. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit sans accord exprès, écrit et préalable de SOHFORYOU est strictement interdite. En particulier, l’Acheteur s’interdit toute reproduction, réédition, citation, copie servile ou autre des produits, emballages et marques dont il s’agit sans l’accord exprès, écrit et préalable de SOHFORYOU. SOHFORYOU se réserve l’ensemble de ses droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire.

Article 11 – Données personnelles – Cookies :

SOHFORYOU s’engage, notamment dans le cadre du traitement de données personnelles afférentes à l’Acheteur, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

L’ensemble des éléments relatifs au traitement des données personnelles et de cookies au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Acheteur est invité à consulter en se rendant sur le Site internet de SOHFORYOU.

Article 12 – Lutte anti-Fraude :

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, SOHFORYOU pourra procéder à des vérifications automatiques sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, conformément à la réglementation applicable.

Article 13 – Réclamations :

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le service clients SOHFORYOU :

  • soit par courrier à l’adresse suivante : Société SOHFORYOU, 404 rue de Vuache 74580 à VIRY ;
  • soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@sohforyou.fr.

Article 14 – Litiges – Loi applicable :

Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre SOHFORYOU et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre SOHFORYOU et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients SOHFORYOU ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une notification écrite de l’Acheteur, l’Acheteur peut aussi saisir le médiateur :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND